Principes de la gestion de l’entreprise

La CSS revendique une gestion d’entreprise responsable, transparente et tournée vers les valeurs. Elle applique les principes de la Corporate Governance. Par la publication de ce rapport de gestion, elle satisfait aux exigences qui en résultent.

Bien qu’elle ne soit pas coté en bourse, la CSS applique dans son action les directives et principes de la Corporate Governance, qui comprend les règles et principes de l’organisation, du comportement et de la transparence par lesquels une entreprise est dirigée et contrôlée. Dans ce contexte, la CSS se conforme aux directives du «Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise» d’economiesuisse, l’association faîtière de l’économie suisse.

Code of Conduct et système d'alerte

Les collaborateurs et le conseil d’administration de la CSS sont soumis au Code of Conduct (règles de comportement). Celui-ci a été révisé et adapté aux nouvelles normes et exigences lors de l’année sous revue. Certaines ambiguïtés ont par ailleurs été levées. Le Code of Conduct se base sur la philosophie d’entreprise et les valeurs éthiques générales de l’entreprise. L’ensemble des collaborateurs est régulièrement formé au respect des règles de comportement formulées dans le Code of Conduct. En outre, la CSS utilise depuis plusieurs années un système interne d’alerte pour les infractions à la compliance (en particulier les délits économiques). Les collaborateurs de la CSS peuvent signaler via un site Internet, sans craindre des conséquences négatives, des procédures qui contreviennent à la loi ou à des règlements, consignes et directives internes.

Structure du Groupe CSS

Le Groupe CSS est organisé en holding non cotée en bourse, régie par le droit des sociétés anonymes. Il se compose de huit sociétés, dont six pratiquent les affaires d’assurance (cf. organigramme, page 33). La CSS Assurance-maladie SA, INTRAS Assurance-maladie SA, Arcosana SA et Sanagate SA pratiquent l’assurance-maladie obligatoire (AOS) selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Elles sont soumises à la surveillance de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La CSS Assurance SA et sa société affiliée INTRAS Assurance SA pratiquent les assurances-maladie complémentaires, les assurances collectives d’indemnités journalières en cas de maladie, les assurances-accidents collectives et d’autres produits d’assurance selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Elles sont assujetties à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Pour les affaires d’assurance-accidents collectives selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA), la CSS Assurance SA est soumise à l’OFSP. La société affiliée MC Makler Consulting SA exploite une plateforme pour les intermédiaires en assurance et les prestataires de services financiers.

Conseil d’administration

Le conseil d’administration est l’organe suprême du Groupe CSS. Il décide de la stratégie d’entreprise et exerce la surveillance et le contrôle de la gestion des affaires de la CSS Holding SA et de ses sociétés affiliées. Le conseil d’administration se compose d’un président et de six autres membres, tous élus par l’assemblée générale de la CSS Association pour une durée de quatre ans. Les membres peuvent siéger au conseil d’administration pendant trois mandats au plus. Tous les deux ans, la moitié des membres fait l’objet d’une réélection ou d’une nouvelle élection. Les membres atteignant l’âge de 70 ans démissionnent du conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration n’exercent aucun mandat susceptible d’entraîner un conflit avec les intérêts du Groupe CSS. Le conseil d’administration se livre à une appréciation régulière de ses propres prestations et veille à la formation continue de ses membres. Pendant l’année sous revue, il s’est réuni à neuf reprises.

Le travail du conseil d’administration est facilité par la constitution de quatre comités, qui lui présentent chacun un rapport par année. Selon le sujet traité, les membres de la direction générale du Groupe participent aux séances à titre consultatif. Quelles que soient les tâches confiées aux comités, la responsabilité globale et la haute direction incombent toujours au conseil d’administration.

Comité de contrôle

Sous la présidence de Konrad Graber, le comité de contrôle juge de l’efficacité et de la qualité des prestations de l’Audit interne et de l’organe de révision externe ainsi que de leur collaboration. Il évalue en outre la capacité de fonctionnement du système de contrôle interne, les comptes individuels et consolidés, ainsi que les risques financiers importants. Le comité de contrôle s’est réuni à six reprises au cours de l’exercice sous revue.

Comité de nomination et de rémunération

Sous la présidence de Jodok Wyer, le comité de nomination et de rémunération veille à ce que la CSS propose des salaires et des rémunérations conformes au marché du travail et aux résultats de l’entreprise, de façon à trouver et à garder les collaborateurs disposant des qualités requises. Au cours de l’exercice sous revue, le comité de nomination et de rémunération s’est réuni six fois.

Comité de placement

Le comité de placement préavise les investissements qui nécessitent l’approbation du conseil d’administration, en conformité avec le règlement de placement. Il est placé sous la présidence de Jean-Marc Probst. Le comité de placement s’est réuni à trois reprises au cours de l’année sous revue.

Comité de technique d’assurance et informatique

Sous la présidence de Hans Künzle, le comité de technique d’assurance et informatique s’occupe principalement des solutions et technologies informatiques ainsi que des projets stratégiques du Groupe CSS. Ce comité s’est réuni à cinq reprises pendant l’année sous revue.

Comités du conseil d'administration de la CSS

Actionnariat

Le seul actionnaire de la CSS Holding SA est la CSS Association, qui compte près de 603 741 membres. Leur représentation est assurée par le conseil des sociétaires, composé de 40 délégués. Tous les cantons ont droit à au moins un siège et les sièges restants sont répartis sur les cantons présentant le plus grand effectif (cf. tableau page 31).

Direction générale du Groupe

La conduite opérationnelle de la CSS incombe à la direction générale du Groupe. Aucun membre de la direction générale du Groupe ne fait en même temps partie du conseil d’administration de la CSS Holding SA, de la CSS Assurance-maladie SA, de la CSS Assurance SA, d’Arcosana SA, d’INTRAS Assurance-maladie SA, d’INTRAS Assurance SA ou de Sanagate SA.

Les membres de la direction générale du Groupe sont tenus de se récuser lorsque les affaires traitées touchent leurs propres intérêts ou ceux de personnes physiques ou morales leur étant proches. La responsabilité de la gestion opérationnelle du Groupe incombe à la présidente de la direction générale du Groupe, à qui revient le pouvoir de la décision finale. Elle représente la CSS à l’intérieur et, d’entente avec le président du conseil d’administration, à l’extérieur.

Contrôle et reporting

La collaboration entre le conseil d’administration et la direction générale du Groupe visant à assurer le contrôle de l’entreprise est définie dans le règlement d’organisation. La direction générale du Groupe informe le conseil d’administration de la marche des affaires courantes et des principaux événements. Le système intégré de gestion (Management Informations System, MIS), avec reporting semestriel de la direction générale du Groupe, représente un instrument de gestion et de contrôle important.

Rémunérations

Les honoraires et salaires des membres du conseil d’administration ainsi que de la direction générale du Groupe portent sur toutes les sociétés du Groupe CSS, la Fondation pour l’encouragement de mesures sociales dans l’assurance-maladie et accidents et la participation à différents comités. Ils sont fixés par le conseil d’administration. Ce dernier définit le montant des rémunérations en fonction de la sollicitation et de la responsabilité des mandataires. Les rémunérations de la direction générale du Groupe se fondent sur un règlement adopté par le conseil d’administration en 2013.

En 2016, des honoraires de 730 050 francs ont été versés aux membres du conseil d’administration (rémunération de base, jetons de présence, frais). Ils comprennent toutes les rémunérations dues à la participation aux comités du conseil d’administration. Aucun membre n’a reçu de part variable. Les honoraires du président du conseil d’administration se composent d’une rémunération de base de 137 000 francs, de jetons de présence de 45 600 francs et d’une rémunération forfaitaire de 6000 francs.

La totalité de la rémunération de la direction générale du Groupe se compose d’indemnités financières (salaire de base et parts variables) à hauteur de 3 069 778 francs, de contributions au titre de la prévoyance de 451 155 francs ainsi que d’autres indemnités d’un montant de 71 810 francs. Elles comprennent toutes les rémunérations versées aux anciens membres de la direction générale du Groupe. Le président de la direction générale du Groupe, Georg Portmann, reçoit la rémunération la plus élevée avec une indemnisation financière de 648 449 francs, des contributions au titre de la prévoyance de 92 692 francs et d’autres indemnités de 18 721 francs.

  • CSS Association

    • CSS Holding SA

    • CSS Assurance-maladie SA
      LAMal

    • CSS Assurance SA
      LCA/LAA

      • INTRAS Assurance SA
        LCA

      • MC Makler Consulting SA

    • Arcosana SA
      LAMal

    • INTRAS Assurance-maladie SA
      LAMal

    • Sanagate SA
      LAMal

Protection globale de l’entreprise

La CSS assure la protection de l’entreprise en coordonnant et en liant l’ensemble des fonctions impliquées. Pour ce faire, un comité d’assurance a été formé en 2011. L’Assurance Framework de la CSS représente la partie essentielle du travail du comité d’assurance: il constitue le cadre des fonctions relevant de la protection de l’entreprise. Il se base sur le principe de gestion globale de la gouvernance, du risque et de la compliance (principe GRC) ainsi que sur un système de protection à trois niveaux, soit le contrôle, la garantie et la vérification.

Révision interne et externe

L’Audit interne vérifie les contrôles internes ainsi que les processus de gestion et de surveillance et émet des recommandations afin d’apporter des améliorations. L’Audit interne apporte aussi son soutien dans la détection précoce des risques commerciaux. Il remet au conseil d’administration un rapport annuel écrit. Le chef de l’Audit interne est directement subordonné au président du conseil d’administration. L’organe de révision externe vérifie les comptes annuels, les comptes consolidés et le système de contrôle interne financier (SCI) de la CSS, à l’intention de l’assemblée générale, selon les dispositions légales et statutaires. L’organe de révision est, depuis 2009, Ernst & Young SA à Zurich. Le chef-réviseur est Patrik Schaller. En 2016, l’organe de révision a demandé des honoraires de 510 524 francs pour prestations de contrôle et autres services.

Test suisse de solvabilité (SST) et test de solvabilité LAMal

Le Test suisse de solvabilité (SST) et le test de solvabilité LAMal consistent à vérifier que le capital d’une entreprise d’assurance permet de couvrir les risques financiers relatifs aux affaires d’assurance et aux placements de capitaux. La CSS s’engage depuis 2006 en faveur du développement et du test sur le terrain des deux tests de solvabilité. Les nouveautés prévues pour 2017 dans le SST (test de solvabilité de l’assurance-maladie privée) ne devraient pas être introduites avant début 2018 en raison d’autres priorités en lien avec la FINMA. Le test de solvabilité LAMal (test de solvabilité de l’assurance obligatoire des soins) a été introduit en 2012, notamment à l’instigation de la CSS. Il est contraignant à partir de 2017 et remplace les directives concernant les taux de réserves.

Service du médecin-conseil certifié

Le service du médecin-conseil (SMC) a obtenu les certifications Good Priv@cy et OPCD (ordonnance sur les certifications en matière de protection des données) pour sa gestion de la protection des données. Elles sont régulièrement contrôlées par un organisme de certification indépendant. Le SMC satisfait ainsi à toutes les exigences en matière de protection des données.

Sécurité informatique certifiée

Le service IT de la CSS a été certifié selon la norme ISO 27001:2013. Celle-ci établit une base systématique et structurée permettant de protéger les données de santé confidentielles, de garantir l’intégrité des données d’exploitation et d’améliorer la disponibilité des systèmes informatiques à la CSS.

Politique d’information

ÜLa CSS fournit des informations régulièrement et en toute transparence, par différents canaux et dans différents médias, sur l’évolution de ses affaires, ses produits et prestations de services, ainsi que sur ses positions en matière de politique de la santé. Elle entretient des relations avec les médias, les autorités et les responsables politiques et organise diverses séances avec les médias.