À la recherche du dénominateur commun

Le partenariat tarifaire et la surveillance sont les deux principaux sujets de politique de la santé qui ont occupé la CSS en 2016.

Le partenariat tarifaire est certes inscrit dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Cependant, les événements survenus lors de l’exercice écoulé montrent que cet outil, en soi nécessaire, atteint ses limites dans le domaine ambulatoire. Les négociations TARMED, le tarif médical ambulatoire, en sont le meilleur exemple. Mis en place en 2004, le TARMED est une «œuvre commune» créée notamment par les assureurs-maladie et le corps médical. Il sert exclusivement à facturer les prestations ambulatoires fournies dans les cabinets médicaux, les cliniques et les hôpitaux. Si des modifications ponctuelles y ont été apportées depuis 2004, le projet de révision globale de cet ouvrage regroupant environ 4600 positions a échoué en raison des divergences entre les partenaires.

Le Conseil fédéral près d’intervenir

Puisque les partenaires tarifaires n’ont pas réussi à s’entendre, le Conseil fédéral a annoncé qu’il ferait usage de sa compétence et engagerait des mesures correctives. Compte tenu de la situation, la question se pose pour la CSS de savoir si les conditions-cadres actuelles se prêtent bien à l’application des termes d’un partenariat tarifaire dans le domaine ambulatoire. C’est pourquoi la CSS approuve la disposition de Berne à intervenir. D’une part, cette intervention permet de garantir le remboursement des prestations médicales même en cas d’échec des négociations tarifaires. D’autre part, elle donne la possibilité aux partenaires tarifaires de retourner à la table des négociations pour trouver des solutions communes. En effet, il n’est guère envisageable que l’État assume dorénavant le rôle que la loi a attribué aux différents protagonistes du système de santé suisse.

Quel niveau de surveillance est nécessaire?

Les instances étatiques sont également très actives dans le domaine de la surveillance. Tandis que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) contrôle l’assurance de base, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) se charge de la surveillance des assurances complémentaires. Au cours de l’exercice sous revue, ces deux offices ont fixé de nouvelles exigences en matière d’assurance-maladie. Pendant que l’OFSP exige une livraison complète des données des assurés, la FINMA réduit de plus en plus la liberté entrepreneuriale pour les assurances complémentaires. Aujourd’hui, l’assurance-maladie est notamment soumise à la nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie et à la loi sur la surveillance des assurances ainsi qu’aux ordonnances correspondantes.

Conséquences de la réglementation

Au cours des dernières années, cette double surveillance a considérablement augmenté la charge administrative. Si à l’avenir les autorités de surveillance ne «lèvent pas un peu le pied» en matière de contrôle, cela ne fera pas qu’ébranler fortement la volonté d’innover de la branche; la charge administrative continuera elle aussi de s’alourdir. Ces deux conséquences ne sont pas dans l’intérêt des assureurs, encore moins des assurés. Car ce sont ces derniers qui, en fin de compte, devront supporter les coûts supplémentaires, lesquels s’ajouteront au montant de leur prime.